La réglementation de l’utilisation des produits phytosanitaires - Corpus juridique ATD13

La réglementation de l’utilisation des produits phytosanitaires

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Publié le : 
14 avril 2014
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 La loi n°2014-110 du 6 février 2014 vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et modifie l’article L.253-7 du Code rural et de la pêche maritime. Cette loi met en place trois mesures pour règlementer l’utilisation des produits phytosanitaires.

La première mesure vise à interdire à compter du 1er janvier 2020 aux personnes publiques (l’Etat, les régions, les communes, les départements, les groupements et les établissements publics), d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts et des promenades.

La deuxième mesure interdit à compter du 1er janvier 2022 la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour des usages non professionnels.

En revanche ces deux interdictions ne s’appliquent pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Les organismes nuisibles sont tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, du règne animal ou végétal se présentant sous forme de virus (art L.251-3 du Code rural et de la pêche maritime).

Enfin la troisième mesure exige que le gouvernement produise avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des préparations naturelles peu préoccupantes.

En cas de non respect de ces interdictions édictées par la loi du 6 février 2014, la sanction encourue est de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

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