La réforme des services aux familles se poursuit pour la petite enfance ! - Corpus juridique ATD13

La réforme des services aux familles se poursuit pour la petite enfance !

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Publié le : 
23 septembre 2021
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Les décrets n° 2021-1131 et n° 2021-1132 du 30 août 2021 pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 poursuivent la réforme des services aux familles en visant notamment les modes d'accueil de la petite enfance et l’encadrement des assistants maternels agréés.

Le premier décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) et il détermine les obligations des assistantes maternelles en matière de déclaration de leurs places disponibles, des traitements et soins médicaux des enfants pris en charge par des professionnels d'un mode d'accueil du jeune enfant, de la réglementation commune aux établissements d'accueil du jeune enfant et des crèches collectives.

Le second décret complète les mentions figurant sur la décision d'agrément des assistants maternels agréés et le contenu du dossier de première demande de renouvellement d'agrément en cohérence avec leurs nouvelles obligations de publicité de leurs coordonnées et de renseignement de leurs disponibilités.

Enfin, il est utile de souligner que ces nouvelles obligations ne s’imposent pas aux assistants maternels mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’ils sont exclusivement employés par des personnes morales.

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