La loi « Brottes » est enfin publiée - Corpus juridique ATD13

La loi « Brottes » est enfin publiée

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Publié le : 
25 avril 2013
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La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes  a été publiée le 16 avril (loi n°2013-312 du 15 avril 2013), malgré sa censure partielle par le Conseil Constitutionnel. Tronquée de sa principale mesure – un bonus-malus dont l’objectif était d’inciter à consommer moins d’énergie – le texte contient néanmoins des dispositions importantes.

Pour simplifier les procédures d’installation des parcs éoliens et relancer l’éolien terrestre, la loi Brottes supprime les zones de développement de l’éolien (ZDE) qui se superposaient aux schémas régionaux Climat Air Energie et annule la règle des cinq mâts minimum qui permettait d’obtenir une autorisation d’implantation.

Ce texte créé également un service public de la performance énergétique de l’habitat qui assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. La loi n’en précise toutefois pas ses contours, sa gouvernance et son financement.

Le texte prévoit, en outre, l’expérimentation d’une tarification progressive des tarifs de l’eau par les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, déjà expérimentée dans quelques communes de France. L’expérimentation peut inclure la définition des tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau  ou d’une aide à l’accès à l’eau, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement.

Enfin, le texte élargit à de nouveaux bénéficiaires les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz.

 

 

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