La gestion du non-recouvrement des factures d’eau dans les communes - Corpus juridique ATD13

La gestion du non-recouvrement des factures d’eau dans les communes

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Publié le : 
20 février 2020
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Une réponse ministérielle, publiée au journal officiel du Sénat en date du 2 janvier 2020 (n° 13098) est venue expliciter les moyens dont disposent les communes confrontées au non-recouvrement des factures d’eau.

L’article L. 210-1 du Code de l’environnement reconnaît un droit à l’eau. A ce titre, la loi 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes a interdit les coupures d’eau, sans prévoir d’exception en cas de factures impayées.

La réponse ministérielle précise que pour lutter contre les impayés, des moyens préventifs permettant d’améliorer le recouvrement des recettes existent. Ainsi, le recours aux aides et à l’accompagnement des foyers dans les démarches permettant d’en bénéficier, la mensualisation des factures sont des moyens de réduire le risque d’impayés.

La loi du 15 avril 2013 a prévu une expérimentation, actuellement en cours, afin de tester des modalités de soutien aux personnes ayant des difficultés de paiement consistant notamment en la mise en place d’un « chèque eau », sur le modèle du chèque énergie.

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