La Draisienne électrique admise sur la voie publique… sous certaines conditions ! - Corpus juridique ATD13

La Draisienne électrique admise sur la voie publique… sous certaines conditions !

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
17 février 2022
Partagez sur :

Le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le code de la route permet aux draisiennes et autres cyclomobiles légers de rouler sur la voie publique sous certaines conditions.

En 2019, les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettes électriques ou monoroues faisaient leur entrée dans le code de la route (décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel). Cependant cette nouvelle catégorie de véhicules-EDPM n’incluait pas alors des cyclomobiles légers tels que la draisienne électrique en particulier du fait de leur selle et de leur longueur.

Les draisiennes et autres cyclomobiles légers viennent officiellement d’être admis à rouler sur la voie publique, grâce au décret du 14 janvier 2022 qui en a inséré la définition, les caractéristiques et les conditions d’emploi au sein de l’article R. 311-1 du code de la route disposant ainsi qu’un « cyclomobile léger » est un « véhicule de la sous-catégorie L1e-B (cyclomoteur) conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/h, équipé d'un moteur non thermique dont la puissance maximale nette est inférieure ou égale à 350W, ayant un poids à vide inférieur ou égal à 30 kg. ».

La sous-catégorie L1e-b fait partie des « Engins de déplacement personnel motorisés » (EPDM), qui n'exige pas d'immatriculation ni de carte grise mais suppose une assurance responsabilité civile, selon une réglementation précisée en 2019.

L'utilisation de ces véhicules est interdite aux moins de 12 ans et sur les trottoirs. Ils peuvent circuler sur les pistes et bandes cyclables, ou sur les chaussées dont la vitesse est limitée à 30 ou 50 km/h (ils ne peuvent donc pas être utilisés sur les routes hors agglomération). Le port du casque n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales