Inondations : pas de PAPI sans PCS - Corpus juridique ATD13

Inondations : pas de PAPI sans PCS

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Publié le : 
23 février 2015
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Une instruction du 14 janvier 2015 émise par le ministère de l’écologie soumet désormais le versement d’aides issues du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) à plusieurs conditions : d’une part, que le maire ait accompli son obligation d’information préventive, et d’autre part, qu’un plan communal de sauvegarde (PCS) ait été élaboré dans la commune.

Ces nouvelles obligations visent à encourager les communes à respecter leurs obligations, mais également à sensibiliser les populations sur les risques naturels pouvant porter atteinte à leur sécurité. Le gouvernement espère ainsi permettre le développement  de « comportements adéquats en cas de crise ».

Ainsi, les conventions relatives à des programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) ou à des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » labellisés à compter du 1er janvier 2015 doivent d’ores et déjà intégrer ces conditions. En pratique, elles doivent comporter la liste des PCS arrêtés par le maire, la carte des repères de crue posés et entretenus, la liste à jour des documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM), sans omettre les mesures effectives de communication à la population et l’affichage des consignes de sécurité.

Le ministère souhaitant toutefois laisser aux maires le temps de remplir leurs obligations, le contrôle ne s’effectuera qu’au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM.

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