In house : Le conseil d’état précise la nature du contrôle analogue - Corpus juridique ATD13

In house : Le conseil d’état précise la nature du contrôle analogue

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Publié le : 
17 décembre 2013
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La commune de Marsannay-la-Côte avait conclu, avec la société publique locale d’aménagement de l’agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle était membre, une concession d’aménagement sans publicité ni mise en concurrence.

Par une jurisprudence du 6 novembre 2013 (CE, 6 novembre 2013, « Commune de Marsannay-la-Côte », n°365079), le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L.300-4, L.300-5-2 et L.327-1 du Code de l’urbanisme qu’une « collectivité territoriale peut concéder la réalisation d’opérations d’aménagement à une société publique locale d’aménagement sans publicité ni mises en concurrence préalables, à la condition que cette collectivité exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. (…) cette collectivité doit participer non seulement à son capital mais également aux organes de direction de cette société ».

Le Conseil d’Etat relève que « la commune, détentrice de 1.076% du capital de la SPLAAD, d’une part, ne dispose pas d’un représentant propre au sein de son conseil d’administration alors que cette instance, principal organe de direction de cette société, approuve les concessions d’aménagement, et n’y a voix délibérative que de façon indirecte par l’intermédiaire d’un représentant commun des petits actionnaires ; d’autre part, qu’elle ne peut seule requérir l’inscription d’un projet à l’ordre du jour, selon l’article 27 des statuts, dès lors qu’elle détient moins de 5% du capital de la société et enfin, qu’aucun des organes au sein desquels elle est directement représentée, que sont l’assemblée spéciale des petits actionnaires, le comité technique et financier et le comité de contrôle, ne dispose, en matière d’exécution des concessions d’aménagement confiées à cette société, d’un pouvoir décisionnaire ».

La Haute cour fait ainsi application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 29 novembre 2012 « Econord SpA » (n° C-182/11, AJDA 2013.178).

 

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