Guerre en Ukraine : aides disponibles pour l’accueil des réfugiés - Corpus juridique ATD13

Guerre en Ukraine : aides disponibles pour l’accueil des réfugiés

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Publié le : 
8 juin 2023
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La guerre en Ukraine a conduit la France, ainsi que d’autres Etats de l’Union européenne, à établir les mesures nécessaires à l’accueil des ukrainiens fuyant le conflit armé en sollicitant la protection internationale.

Au sein des pays de l’Union européenne, ces personnes bénéficient d’une protection temporaire instituée par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001, et, leur accueil est notamment encadré par les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

En France, cette protection temporaire est encadrée par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESDA).  Ces familles doivent pouvoir disposer de logements et scolariser leurs enfants.

S’agissant de l’hébergement de ces demandeurs d’asile, l’Etat a consacré une part de ses crédits aux réfugiés ukrainiens et il a aussi sollicité la mise à disposition de lieux d’hébergement près d’autres entités publiques ainsi qu’auprès de particuliers, d’entreprises et de sociétés.

Les personnes physiques ayant contribué gratuitement à l’hébergement de réfugiés ukrainiens peuvent obtenir une aide exceptionnelle de soutien si elles remplissent les conditions émises au sein du décret n° 2022-1441 du 17 novembre 2022 instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l'abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du CESDA (NOR : TREI2232008D).

Cette aide s'adresse à toutes les personnes physiques qui ont hébergé une ou plusieurs personnes à titre gratuit, pour une durée égale ou supérieure à 90 jours, entre le 1er avril et le 31 décembre 2022. Le dépôt de dossier doit se faire sur une plateforme dont la clôture a été fixée au 30 avril 2023. La FAQ de la plateforme confirme que les 90 jours doivent être réalisés avant la date limite du 31 décembre 2022. Au-delà de cette date et pour tout hébergement d’une durée inférieure à 90 jours, la mesure exceptionnelle de soutien ne peut pas être accordée. Par conséquent, toutes les personnes ayant proposé un hébergement après le 1er octobre 2022, ne peuvent bénéficier d’aucune aide financière. Si une députée a sollicité près du Gouvernement une modification du décret afin de disposer d’une autre durée et de prolonger la période d’octroi de mesure exceptionnelle pour l'année 2023. Cette interrogation parlementaire est à ce jour restée sans réponse du Gouvernement (JO AN, QE n° 7602, 25 avril 2023).

Les communes volontairement engagées dans l’accueil des réfugiés ukrainiens qui rencontrent des difficultés conséquents au-devant de ces charges exceptionnelles peuvent solliciter un accompagnement approprié près du préfet du département selon une déclaration émise par le Ministre de l’Intérieur au Sénat (Rép. min., JO Sénat, QE n° 04546, 23 mars 2023).

S’agissant des difficultés rencontrées pour la scolarisation des enfants réfugiés, les maires peuvent s’adresser à leurs interlocuteurs habituels au sein des services de l'Education nationale dont chaque académie dispose à cette fin d’une « cellule Ukraine » (Rép. min., JO Sénat, QE n° 04546, 23 mars 2023).

Les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant s’informer pour soutenir les réfugiés d’Ukraine peuvent se renseigner auprès de 2 pages web émises à cette fin par le Gouvernent et le Ministère de l’écologie.

Liens utiles :

- https://parrainage.refugies.info/organisations#collectivite ;

- https://www.ecologie.gouv.fr/crise-en-ukraine-faq-lattention-des-collectivites-territoriales .

A.K.

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