Gestion et entretien des bornes d’incendies : quelle responsabilité pour la commune ? - Corpus juridique ATD13

Gestion et entretien des bornes d’incendies : quelle responsabilité pour la commune ?

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Publié le : 
3 juin 2013
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Au titre de son pouvoir de police, le maire doit s’assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l’incendie. Cette obligation recouvre en particulier celle de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d’eau pour l’alimentation des services d’incendie et de secours. Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon est récemment venue rappeler qu’en cas de dysfonctionnement des points d’eau pour l’alimentation des services d’incendie et de secours, la responsabilité de la commune est susceptible d’être engagée (CAA Lyon, 3 janv. 2013, req. n°12LY00082). Elle reprend ici une solution ancienne déjà affirmée par le Conseil d’Etat (CE, 13 février 1980, Dumy).  Les communes sont donc responsables de la disponibilité et du bon fonctionnement des bornes incendies sur leur territoire. La commune doit tout particulièrement veiller au débit et au volume disponible d’eau. Le manquement à cette obligation est de nature à engager la responsabilité de la commune. Néanmoins, les SDIS interviennent dans la détermination des besoins hydrauliques et dans la vérification du bon fonctionnement des hydrants, prévu par le règlement d’instruction et de manœuvre. Une collaboration étroite est donc nécessaire entre les agents du SDIS et la commune.

 

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