Gens du voyage et interdiction de stationnement - Corpus juridique ATD13

Gens du voyage et interdiction de stationnement

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Publié le : 
13 juillet 2016
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La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage impose dans son article 2 l’élaboration, dans chaque département, d’un schéma départemental d’accueil auquel figurent obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants. Il prévoit notamment les communes où les aires d’accueil doivent être réalisées et précise la capacité d’accueil de ces dernières. Les communes doivent alors s’exécuter dans un délai de 2 ans.

L’article 9 de cette même loi prévoit que « dès lors qu’une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l’article 2, son maire … peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d’accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l’article 1er… ».

Dans un arrêt du 30 mai 2016 (CAA Marseille, req. n°15MA02324) la Cour administrative d’appel de Marseille a estimé que du fait qu’une commune n’avait pas satisfait aux obligations du schéma départemental d’accueil, le maire ne pouvait pas prendre un arrêté de police au titre de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et ne pouvait pas demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

Le même article 9 prévoit en effet que « le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ».

Le préfet peut alors faire procéder à une évacuation forcée après une mise en demeure de quitter les lieux de 24 heures minimum.

Cette jurisprudence importante rappelle donc qu’en cas de stationnement hors des aires d’accueil et dans le cas où le schéma départemental d’accueil est respecté, le maire peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.

 

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