GEMAPI : une instruction ministérielle est parue ! - Corpus juridique ATD13

GEMAPI : une instruction ministérielle est parue !

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
20 novembre 2015
Partagez sur :

 Les ministères de l’Ecologie, de l’Intérieur et de la Décentralisation ont publié une instruction gouvernementale relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Cette instruction ministérielle du 21 octobre 2015 rappelle qu’à compter du 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Elle indique que cette compétence dite GEMAPI  sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les missions relevant de cette compétence couvrent l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (en particulier les dispositifs de stockage), la défense contre les inondations et contre la mer (en particulier la gestion des ouvrages de protection), l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leur accès (notamment en cas de carence des propriétaires riverains quant à leur obligation d’entretien courant du cours d’eau) et la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (notamment la restauration de la continuité écologique).

Par ailleurs une note technique adressée aux préfets par le ministère de l'Ecologie et mise en ligne le 19 octobre appelle à anticiper les conséquences des transferts de compétences aux EPCI en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) dans la perspective de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui doit intervenir avant le 31 mars 2016.

Pour consulter l’instruction ministérielle du 21 octobre, cliquez ici.

Pour consulter la note technique du 19 octobre, cliquez ici.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales