Focus sur les principales mesures de la loi de finances 2015 concernant les communes - Corpus juridique ATD13

Focus sur les principales mesures de la loi de finances 2015 concernant les communes

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 2 minutes
Publié le : 
23 février 2015
Partagez sur :

 La loi de finances 2015 instaure de nouvelles règles de répartition des dotations de l’Etat tenant compte des restrictions budgétaires qui concernent la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, notamment celle des communes marquée par une minoration de 1.45 milliard d’euros.

La dotation forfaitaire de chaque commune est déterminée désormais en fonction du montant de l’année précédente, majoré ou minoré du produit de la différence entre la population de l’année et celle de l’année précédente par une somme comprise entre 64.46 € et 128.93 € par habitant selon l’importance croissante de la population.

Le calcul de la dotation diffère également selon le potentiel fiscal par habitant. S’il est inférieur à 0.75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des communes, la commune bénéficie d’une dotation forfaitaire dans les conditions nouvelles ci-dessus exposées. Pour les autres communes, le montant ainsi obtenu est diminué d’une somme limitée à 3% de la dotation forfaitaire de l’année précédente.

L’amputation ainsi pratiquée sur la dotation forfaitaire de certaines communes sert à financer pour moitié l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale.

En matière fiscale, les communes pouvant appliquer la taxe annuelle sur les logements vacants disposent d’un nouvel instrument d’imposition : la majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale. La part communale de la taxe peut ainsi être majorée de 20%.

A noter également la réforme en profondeur de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire, la simplification des modalités de calcul du tarif de la taxe sur la consommation finale d’électricité dues à compter du 1er janvier 2016 ou encore la suppression de l’impôt sur les spectacles aux droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. Ces droits sont désormais passibles de la TVA à 5.5%.

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales