Comment évaluer le montant de la contribution due par la commune aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association ?
Dans un arrêt du 12 octobre 2011, « Commune de Clermont-Ferrand », le Conseil d’Etat apporte quelques réponses à cette interrogation récurrente dans une décision rendue sur un recours indemnitaire d’un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC). Ce dernier demandait à ce que la commune lui verse une indemnité correspondant à la différence entre la contribution qui lui avait été versée par le biais d’une convention, et celle qu’il aurait dû percevoir sur la base d’un coût moyen par élève d’une classe équivalente dans le secteur public.
Le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article L.442-5 du Code de l’éducation, les dépenses de fonctionnement des écoles privées, sous contrat d’association, sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondant à l’enseignement public.
Le Conseil d’Etat estime que les dépenses de la commune à destination de l’enseignement public relatives « au transport des élèves lors d’activités scolaires, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées à ce titre par l’Etat, à la rémunération d’intervenants lors des séances d’activités physiques et sportives et aux classes de découverte », doivent, « alors même qu’il ne s’agirait pas de dépenses obligatoires de la commune, être prises en compte pour le calcul de la participation ». Or, dans cette espèce, le coût moyen par élève a été évalué par convention entre la commune et l’OGEC sans respecter ces dispositions législatives.
Le Conseil d’Etat rappelle alors que si une commune et un organisme gérant une école privée sous contrat d’association peuvent organiser leurs relations par convention, il incombe à la seule commune de calculer la contribution par référence au coût moyen d’un élève d’une classe équivalente dans le secteur public. Dès lors, une fixation contractuelle du coût moyen par élève ou de la contribution « ne saurait ni faire obstacle à leur détermination conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ni être regardée comme constitutive d’une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune dans le préjudice causé à l’organisme, dans l’hypothèse où ces montants seraient sous-évalués en méconnaissance de ces dispositions ».
