Corpus juridique ATD13

Feu vert pour la certification des comptes des collectivités

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Publié le : 
30 septembre 2012
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L’information est quelque peu passée au second plan, mais le Président de la République a souhaité, le 7 septembre, devant les magistrats de la Cour des Comptes, que les comptes des collectivités locales fassent l’objet d’une certification.

En effet, la Cour des Comptes assure aujourd’hui la certification des comptes de l’Etat et du régime général de la Sécurité sociale. Mais la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 pose le principe de l’extension de cette mission aux coptes de l’ensemble des administrations publiques.

S’agissant des collectivités, le Président souhaite que soit « accélérée la certification de leurs comptes, au moins sur la base du volontariat, de façon à ce que ces premières expériences puissent être généralisées ».

Destinée à vérifier si les comptes sont sincères et réguliers, la certification est réalisée soit par les magistrats de la Cour des comptes soit par des commissaires aux comptes privés.

Les promoteurs de cette nouvelle procédure pour les collectivités, entendent d’abord la réserver aux grandes collectivités et à terme la généraliser.

 

 

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