Les établissements publics de coopération environnementale, nouvelles institutions de partenariat public - Corpus juridique ATD13

Les établissements publics de coopération environnementale, nouvelles institutions de partenariat public

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Publié le : 
7 avril 2017
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La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a prévu la création d’établissements publics de coopération environnementale (EPCE).

Le décret n°2017-402 du 27 mars 2017 relatif aux établissements publics de coopération environnementale précise le régime de ces établissements, qui se greffe sur celui applicable aux établissements publics de coopération culturelle. Il en reprend ainsi les caractéristiques, notamment concernant la composition du conseil d’administration, les pouvoirs de direction, le statut des personnels ou encore les ressources.

Ces instruments nouveaux ont pour objectif de constituer le support d’un partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et d’autres acteurs concernés par la protection de l’environnement.

 

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