Entrée en vigueur du code de la commande publique et de ses annexes : - Corpus juridique ATD13

Entrée en vigueur du code de la commande publique et de ses annexes :

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Publié le : 
3 juillet 2019
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Le code de la commande publique (CCP) est entré en vigueur le 1er avril 2019, le lendemain de la publication au Journal officiel du décret n°2019-259 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du CCP, de 17 arrêtés et de 5 avis.

Le décret n°2019-259 a, d’une part, corrigé une série d’erreurs matérielles de numérotation et de rédaction, et d’autre part, réintégré au sein de l’article R. 2181-3 du CCP l’obligation de mentionner les motifs de rejet d’une candidature ou d’une offre en procédure formalisée. Ensuite, les différents arrêtés apportent notamment des précisions relatives aux conditions d’accès à la commande publique, à la dématérialisation des procédures, aux documents à demander aux candidats, et à la signature électronique. Les avis récapitulent la liste des services pouvant donner lieu à la passation d’un marché en MAPA sans limitation de montant, les seuils européens des procédures formalisées, la définition et le contenu des spécifications techniques dans la définition du besoin.

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