Corpus juridique ATD13

Energie : la fin des tarifs réglementés de vente

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Publié le : 
16 décembre 2014
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 Les articles L.445-1 et suivants du Code de l’énergie, prévoient la disparition progressive des tarifs réglementés de gaz (échéance à fin 2014 ou fin 2015 selon le volume de consommation).

Les consommateurs non domestiques, parmi lesquelles les collectivités territoriales, dont le niveau de consommation est supérieur à 200 MWh/an ne pourront plus bénéficier du tarif réglementé après le 31 décembre 2014.

Pour les consommations entre 30 et 200 MWh/an, l’échéance est fixée au 31 décembre 2015.

A ce titre, les collectivités territoriales vont devoir sélectionner avant les dates d’échéances les concernant un fournisseur de gaz en offre de marché.

De même, les articles L.337-1 et suivants du même code, prévoient la disparition des tarifs réglementés d’électricité pour les consommations supérieures à 36 kilovoltampères (KVA) par an, au plus tard le 31 décembre 2015. Les collectivités territoriales devront donc souscrire une offre de marché pour les sites raccordés à une puissance supérieure à 36 KVA.

Cette réforme va systématiquement conduire à la résiliation de plein droit des contrats existants avec les fournisseurs historiques aux tarifs réglementés, sans aucune indemnité. Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement et éviter toute interruption de fourniture, les collectivités doivent impérativement anticiper ces échéances et organiser la mise en concurrence des fournisseurs de gaz et d’électricité pour souscrire leur nouveau contrat en offre à prix de marché, dans le respect du Code des marchés publics.

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