Corpus juridique ATD13

Eclairage nocturne : une circulaire vient de paraître

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Publié le : 
25 juillet 2013
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Depuis le 1er juillet, en vertu de l’arrêté du 25 janvier 2013, les locaux à usage professionnel doivent être éteints une heure après la fin de leur occupation, les éclairages de vitrines (magasins) au plus tard à 1 heure du matin ou une heure après la fin de leur occupation (si c’est plus tard), les éclairages des façades au plus tard à 1h. Une circulaire du 5 juin 2013 (NORM : DEVP1314507C) vient préciser les modalités d’application de cet arrêté et rappelle que les éclairages nocturnes concernés sont l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur des bâtiments non résidentiels, types bureaux, vitrines de commerce et l’illumination des façades des bâtiments non résidentiels. Cette circulaire indique cependant que sont exclues de cette réglementation, les éclairages publics c’est-à-dire l’éclairage des voies réservées à la circulation des véhicules motorisés et/ou des piétons ; la publicité lumineuse et les enseignes lumineuses dont les horaires de fonctionnent sont régis par le décret du 30 janvier 2012 ; les éclairages destinés à assurer la sécurité des bâtiments. Elle précise également que des dérogations aux horaires d’illumination des façades d’immeubles non résidentiels et à ceux de l’éclairage des vitrines de magasins de commerce ou d’exposition sont possibles par arrêté préfectoral la veille des jours fériés, pendant la période des illuminations de Noël, lors d’événements exceptionnels, dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Le contrôle des dispositions relatives à la prévention des nuisances lumineuses relève de la compétence du maire, à l’exception « des installations communales pour lesquelles le contrôle relève de l’Etat et des installations et équipements soumis à un contrôle de l’Etat au titre d’une police administrative spéciale ». En cas de constat, réalisé à l’extérieur des bâtiments, du non respect de la réglementation, l’autorité compétente (maire ou préfet) met en demeure le contrevenant de s’y conformer sous huit jours. A l’expiration de ce délai l’exploitant s’expose à une amende administrative d’un montant maximum de 750 euros qui prendra la forme d’un arrêté motivé rendant exécutoire un titre de perception. Préalablement à l’adoption d’un tel arrêté, une procédure contradictoire devra être respectée.

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