Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a été établi afin que soit appliquée aux agents publics civils la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant, par son article 1er, un dispositif de don des jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Ce décret atteint aussi le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 en refondant son intitulé et en modifiant ses articles 1er et 4 qui introduisent principalement :
-le droit d’un agent public, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un agent public civil ou militaire, relevant du même employeur, qui assume soit la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave, soit l’aide d’une personne, familialement ou personnellement proche, atteinte d’une grave perte d’autonomie ou d’un handicap ;