Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a été établi afin que soit appliquée aux agents publics civils la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant, par son article 1er, un dispositif de don des jours de repos non pris au bénéfice de proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce décret atteint aussi le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 en refondant son intitulé et en modifiant ses articles 1er et 4 qui introduisent principalement :

-le droit d’un agent public, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un agent public civil ou militaire, relevant du même employeur, qui assume soit la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave, soit l’aide d’une personne, familialement ou personnellement proche, atteinte d’une grave perte d’autonomie ou d’un handicap ;

  • l’agent public civil souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos émet sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ;
  • cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé sous pli confidentiel établi par le médecin suivant l’enfant ou la personne handicapée et d’une déclaration sur l’honneur de l’aide effective ;
  • la durée de congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par enfant ou par personne atteinte d’une perte d’autonomie.