"Don de RTT" dans la fonction publique : c’est possible

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Publié le : 
1 juillet 2015
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 Le 9 mai 2014 la loi n° 2014-459 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, est venue modifier le code du travail.

Le décret d’application n° 2015-580 du 28 mai 2015, permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade, a transposé depuis le 30 mai 2015 dans la fonction publique les dispositions du secteur privé.

Un agent public civil dont le régime des congés est fixé par référence au code de la santé ou aux lois du 13 juillet 1983 n° 83-634, n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 ou n° 86-33 du 9 janvier 1986, peut sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos ont été acquis, peuvent être cédés : les jours de congés annuels pour la durée excédant 20 jours ouvrés et/ou, en tout ou partie les jours ARTT. Les jours épargnés sur un compte épargne temps peuvent être abandonnés à tout moment.

L’agent public cédant des jours et celui qui souhaite en bénéficier le signifient par écrit à leur collectivité employeur, la demande de don étant accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Le don est définitif après accord de la collectivité. L’employeur dispose de 15 jours ouvrables pour informer le bénéficiaire du don de jours de congés plafonné à 90 jours par année civile et par enfant. Le congé pris au titre des dons est fractionnable à la demande du médecin traitant. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif.

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