Corpus juridique ATD13

Développement de la filière biogaz

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Publié le : 
21 mai 2016
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L'article 119, 11° de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre à l'autorité administrative de recourir à une procédure d'appel d'offres lorsque les objectifs d'injection du biométhane dans le réseau de gaz s'écartent de la trajectoire prévue dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les critères applicables à ces appels d'offres valorisent notamment les investissements participatifs mentionnés à L. 314-27 du Code de l’énergie. Le Gouvernement a donc adopté une ordonnance le 7 avril 2016 (n°2016-411) prévoyant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.

L'article 1er de l'ordonnance est relatif au recours à la procédure d'appel d'offres concernant l'injection de biométhane. Il prévoit la possibilité pour les pouvoirs publics de recourir à la procédure d'appel d'offres en cas d'écart avec la trajectoire prévue dans la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour les objectifs de développement du biométhane injecté dans le réseau de gaz.

Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères énumérés à l'article 1er. Il s'agit notamment du prix du biogaz injecté ou encore de la sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des équipements associés, les capacités techniques, économiques, et financières du candidat, l’efficacité énergétique, etc

Les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance du 7 avril 2016 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

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