Corpus juridique ATD13

DEUX DECRETS POUR RENOVER LES PRINCIPES DE LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE

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Publié le : 
1 mars 2013
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Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est paru au J.O du 10 novembre. Ce texte est accompagné d’un second décret n°2012-1247, daté du même jour, qui porte adaptation de divers textes aux nouvelles règles définies.

Les règles budgétaires et comptables applicables à la gestion publique, auparavant éclatées dans plusieurs textes, sont ainsi actualisées et rassemblées dans un même décret.

Le titre 1er de ce texte, relatif aux principes fondamentaux, est applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Le décret définit pour chaque administration concernée, un cadre budgétaire proche de celui de la LOLF pour l’Etat, impose la régularité et la sincérité des comptes dans toutes les administrations publiques, réaffirme le rôle du comptable public et généralise l’obligation de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle interne tant par les gestionnaires que par les comptables.

Le décret maintient le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, et organise leur coopération afin d’aboutir à une gestion plus efficace (dématérialisation des pièces comptables et justificatives, élargissement de la palette des moyens d’encaissement, …).

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