Des précisions sur les sols pollués et les risques miniers - Corpus juridique ATD13

Des précisions sur les sols pollués et les risques miniers

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Publié le : 
27 janvier 2016
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Un décret du 26 octobre 2015 a pour objet la création des secteurs d’information sur les sols (SIS), prévus par la loi ALUR (décr. n°2015-1353 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques).

Rappelons que ces secteurs sont composés de terrains au sol pollué, et qu’à ce titre, ils doivent faire l’objet d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution. Désormais, le décret précise que ces secteurs seront intégrés à l’état des risques ainsi qu’aux documents d’urbanisme, afin d’assurer la bonne information des administrés et surtout des acquéreurs et locataires de ces terrains pollués.

Conformément à l’article L.556-2 du Code de l’environnement, tout projet de construction portant sur un terrain situé dans un SIS doit donner lieu à une étude de sol et à une attestation établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués. Ces documents, qui doivent être joints aux demandes de permis de construire et d’aménager, ont vu leur contenu précisé par le décret du 26 octobre dans un nouvel article R. 556-2 du Code de l’environnement.

 

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