Dépôt illégal de déchets : la possibilité pour le maire d’ordonner directement le paiement d’une amende - Corpus juridique ATD13

Dépôt illégal de déchets : la possibilité pour le maire d’ordonner directement le paiement d’une amende

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Publié le : 
11 février 2021
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L’article L. 541-3 du Code de l’environnement autorise le maire à ordonner au producteur ou au détenteur des déchets qui sont abandonnés, déposés ou gérés en contradiction avec les dispositions du Code de l’environnement, le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Le paiement de cette amende ne peut être ordonné qu’à la suite du respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.

Une réponse ministérielle en date du 24 décembre 2020 (n° 1940, JO Sénat) est venue préciser que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire permet au maire d’habiliter certaines catégories d’agents municipaux, prévus par l’article L. 541-44-1 du Code de l’environnement, afin d’élargir la possibilité de dresser un procès-verbal des infractions prévues par le code pénal pour abandon ou dépôt illégal de déchets et autorise enfin l’utilisation des caméras de vidéoprotection pour identifier les auteurs de tels actes.

Cette réponse ministérielle indique également qu’afin d'accompagner les élus locaux dans l'accomplissement de leur mission, un guide rédigé par les services du ministère de la transition écologique devrait être publié prochainement.

Par ailleurs, un programme de formation des agents préalablement à leur commissionnement et leur assermentation est actuellement en cours d'élaboration par le Centre national de la fonction publique territoriale de Montpellier afin de permettre à ces agents de remplir leurs missions.

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