Dégrèvement de la taxe d’habitation - Corpus juridique ATD13

Dégrèvement de la taxe d’habitation

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Publié le : 
5 mars 2018
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L’article 5 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017) met en place en trois ans et sous condition de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation (TH) due sur la résidence principale (30% en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020). Il bénéficie aux personnes seules et aux couples disposant d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur aux seuils respectifs de 27.000 € et 43.000 €, à condition que ces contribuables ne soient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Chaque demi-part supplémentaire entraîne un relèvement du seuil de 6.000 €. Un dégrèvement partiel sera accordé aux contribuables dont le RFR dépasse légèrement les plafonds de ressources. En bénéficieront les célibataires dont le RFR est compris entre 27.000 et 28.000 €, de même que les couples dont le RFR se situe entre 43.000 et 45.000 €. Cette mesure, visant à limiter les effets de seuil, ne majore pas les demi-parts supplémentaires qui demeurent donc d’un montant de 6.000 €. En 2020, plus de 22 millions de foyers (80% du total) ne paieront plus de taxe d’habitation. Seuls les 20% restants s’acquitteront encore de la taxe.

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