Défense contre l’incendie : la réforme entre enfin en vigueur - Corpus juridique ATD13

Défense contre l’incendie : la réforme entre enfin en vigueur

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Publié le : 
23 mars 2015
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Pris en application de l’article 77 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret du 27 février 2015 est venu clarifier les règles applicables en matière de défense extérieure contre l’incendie.

Celui-ci donne la définition de la notion des « points d’eau incendie » et précise les opérations de contrôle dont ils font l’objet (nouv. art. R.2225-1 et R. 2225-9 du CGCT). Il distingue également entre ce qui relève du service de l'eau potable et ce qui a trait à la défense contre l'incendie.

La principale évolution est que désormais, la défense extérieure contre l’incendie dans les communes ne relève plus de prescriptions nationales, mais sera définie, d’ici 2 ans, par des règlements départementaux. Dans les Bouches-du-Rhône, ce règlement comportera 3 volets et sera élaboré par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et le bataillon de marins-pompiers de Marseille, en concertation avec les maires et « l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie ». Le contenu de ce règlement est précisé au nouvel article R. 2225-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce décret précise également que la gestion de ce service public et le pouvoir de police administrative spéciale lié sont désormais transférables aux EPCI. L’autorité compétente est ainsi chargée d’identifier les risques et de déterminer l’implantation des points d’eau nécessaires par arrêté. Le maire ou le président de l’ECPI, lorsque celui-ci est compétent, pourra également élaborer, en conformité avec le règlement départemental, un schéma communal (ou intercommunal) de défense extérieure contre l’incendie afin de « vérifier l’adéquation entre la défense extérieure contre l’incendie existante et les risques à défendre », et le cas échéant, mettre en place des équipements supplémentaires.

A noter enfin qu’un catalogue de solutions techniques intitulé « référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie », à destination des acteurs territoriaux, devrait bientôt voir le jour par le biais d’un arrêté interministériel.

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