Un décret pour les biens forestiers aliénables de l’Etat - Corpus juridique ATD13

Un décret pour les biens forestiers aliénables de l’Etat

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
15 septembre 2014
Partagez sur :

 Le décret n°2014-514 du 20 mai 2014 modifiant le décret n°2013-252 du 25 mars 2013 vient compléter la liste des biens immobiliers bâtis de l’Etat sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d’utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L.111-1 et L.161-1 du Code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l’objet d’une cession en application de l’article L.3211-5-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Pour rappel, l’article L.3211-5-1 du CG3P prévoit que les bois et forêts de l’Etat ne peuvent être aliénés qu’en vertu d’une loi.

Par dérogation, un décret est suffisant pour vendre les bois et forêts qui sont d’une contenance inférieure à 150 hectares, s’il ne sont nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régulation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l’équilibre biologique d’une région ou au bien-être de la population, et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.

 

 

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales