Deux notes du 4 août 2017 (NOR INTBl72310SC et NOR INTBl723106C) ont pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques) des grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 80 000 habitants).

La première note rappelle que la nomination dans l’un de ces emplois est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle rappelle les modalités de transmission et de contrôle des déclarations et précise les règles concernant leur actualisation, leur confidentialité, leur conservation ainsi que leur destruction.

La seconde note rappelle que le fonctionnaire nommé dans un de ces emplois adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale.