De nouvelles obligations pour votre Débat d’Orientation Budgétaire ! - Corpus juridique ATD13

De nouvelles obligations pour votre Débat d’Orientation Budgétaire !

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Publié le : 
11 août 2016
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Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise le contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport d’orientation budgétaire prévu par la loi Notre.

Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, le rapport d’orientation budgétaire doit contenir les informations suivantes :

  • Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.
  • La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le cas échéant les orientations en matière d’autorisation de programme.
  • Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientation budgétaire doit prévoir des informations relatives :

  • A la structure des effectifs ;
  • Aux dépenses de personnel, notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
  • A la durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. Il peut également détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune.

Enfin, le rapport d’orientation budgétaire est transmis par la commune au président de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de 15 jours à compter de son examen par l’assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l’hôtel de ville, dans les 15 jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

 

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