La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a réaffirmé le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi de déontologie, prévoit un certain nombre de dérogations au principe de non cumul. Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction.
Par dérogation, l'autorité hiérarchique dont relève l'agent peut l'autoriser à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice. L’article 6 fixe la liste des activités exercées à titre accessoires susceptibles d’être autorisées : Enseignement formation, activités agricole, de conjoint collaborateur (sous conditions), vente de biens fabriqués personnellement par l’agent…
Ce cumul d’activité est soumis à la délivrance d’une autorisation par l’autorité, sauf pour les activités bénévoles. En l’absence de décision expresse dans les délais d’un mois la demande est réputée rejetée. L’autorité peut à tout moment pour des raisons d’intérêt du service, constat d’informations erronés ou modification de la nature « accessoire » de l’activité, revenir sur sa décision.
Pour ce qui concerne la création ou la reprise d’une entreprise, l’agent doit adresser une demande écrite au moins trois mois avant la date de création ou de reprise. Sous réserve que l’agent puisse exercer son service à temps partiel, l’autorité, saisit la commission de déontologie par téléservice dans les 15 jours. Suite à un avis favorable, l’autorisation est accordée pour une durée maximale de deux ans renouvelable un an.
