La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a institué la possibilité ouverte au Gouvernement d’adopter une ordonnance établissant des aides directes ou indirectes à l’attention des entreprises dont la viabilité est mise en cause par la crise sanitaire. L’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a ainsi institué pour une durée de 3 mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales particulièrement atteintes. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a déterminé le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution d’aides ainsi que leur montant. Ce fonds mis en place par l’Etat et les régions comporte deux volets. Le volet 1 permet à une entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020 dans la limite de 1500 euros. Le volet 2 permet aux entreprises qui bénéficient du volet 1 de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2000 et 5000 euros. Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 a reconduit le volet 1 du fonds au titre des pertes des mois de juillet, août et septembre 2020. Le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 a adapté pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020 et a renforcé le volet 2 en mensualisant l’aide complémentaire, en définissant un montant maximum de 15000 euros ainsi qu’en prolongeant le délai de cette demande jusqu’au 30 novembre 2020. Récemment le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 proroge le volet 1 jusqu’au 30 novembre et assouplit les conditions d’éligibilité à cette aide. Parmi les modifications introduites il est utile de souligner qu’à présent :
- le fonds est ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice ;
- les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles ; - les entreprises fermées administrativement en septembre, octobre et novembre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10000 euros sur un mois pendant la durée de fermeture.
