Corpus juridique ATD13

La consultation locale, moyen d’associer les citoyens aux projets affectant leur cadre de vie

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Publié le : 
24 juin 2016
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L’ordonnance n°2016-488 et le décret n°2016-491 du 21 avril 2016  insèrent dans le Code de l’environnement deux chapitres à propos de la possibilité pour l’Etat de mettre en place une consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. La  réalisation du projet doit notamment être subordonnée à la délivrance d’une autorisation relevant de la compétence de l’Etat, et ce même après une déclaration d’utilité publique. La consultation permet de recueillir l’avis des administrés locaux sur les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Elle se distingue des procédures de consultation des électeurs déjà prévues aux articles L.1112-2 (référendum) et L.1112-15 (consultation locale) du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Afin de mettre en place cette consultation, un décret pris par le gouvernement intervient pour déterminer l’objet, la date, le périmètre, la question posée, et pour convoquer les électeurs. Ce décret doit être publié au plus tard deux mois avant la consultation.

Pour assurer l’information des électeurs, la Commission nationale du débat public monte un dossier d’information, consultable par voie électronique et mis en ligne au moins quinze jours avant la consultation. Les maires concernés doivent mettre à disposition de leurs administrés un point d’accès internet permettant la consultation du dossier.

La consultation est organisée par les maires concernés selon les modalités prévues par le Code électoral. Les électeurs des communes comprises dans le périmètre pertinent doivent répondre par « oui » ou par « non » à la question fixée par décret. Le coût de cette consultation est pris en charge par l’Etat.

Une première consultation d’électeurs va intervenir sous peu de temps. En effet, les électeurs des communes de Loire-Atlantique vont être consultés sur la question de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Cette consultation pourrait permettre de trouver une issue à cette problématique encore d’actualité.

 

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