Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2021 (req n° 448948), est venu poser le principe en vertu duquel les critères de sélection des offres doivent être communiqués aux candidats même dans la cadre d’une procédure de concession de service public.
La ville de Paris a lancé une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert pour l’attribution de deux contrats relatifs au retrait et à la destruction des véhicules abandonnés. Deux sociétés, dont les offres ont été rejetées, ont saisi le tribunal administratif pour défaut de publicité.
Le Conseil d’Etat considère que les contrats de concession ne sont pas soumis aux obligations de publicité prévues aux articles L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-16 du Code de la commande publique (CCP), lesquels sont uniquement applicables aux marchés publics.
Néanmoins, la haute juridiction rappelle que d’autre dispositions ont vocation à régir les contrats de concession. Ainsi, l’article L. 3124-4 du CCP dispose que « le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du contrat ».
En l’espèce, aucun des critères de sélection n’ayant été communiqué par la ville de Paris aux entreprises candidates dans le cadre de la procédure, le Conseil d’Etat considère que les sociétés requérantes ont été lésées et a enjoint la ville de Paris de reprendre la procédure.
