Compteurs linky : les limites du pouvoir de police du maire. - Corpus juridique ATD13

Compteurs linky : les limites du pouvoir de police du maire.

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Publié le : 
26 février 2018
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Saisi sur la base d’une requête en déféré du préfet, le tribunal administratif de Montreuil a, dans un jugement du 7 décembre 2017 (n° 1700278), annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation des compteurs dits « intelligents » dans sa commune. En l’espèce, l’arrêté concerné prévoyait la suspension de l’installation des compteurs jusqu’à la publication d’études sur les conséquences éventuelles de ces nouveaux compteurs sur la santé et l’environnement.

Le tribunal rappelle que s’il appartient au maire de prendre les mesures de police administrative nécessaires à la préservation du bon ordre, de la sûreté, de la salubrité et de la tranquillité publique, celui-ci ne peut, sans porter atteinte aux pouvoirs confiés par la loi aux autorités de l’État et au gestionnaire national de réseau de distribution d’électricité, prendre un règlement visant à suspendre l’installation des compteurs linky dans sa commune, dès lors, qu’aucun élément versé au dossier est de nature à établir l’existence d’un risque résultant de l’exposition aux champs électromagnétiques émis par ces compteurs et justifiant la suspension de leur installation.

 

 

 

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