Corpus juridique ATD13

Des compétences élargies pour la Police Municipale dans les transports

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Publié le : 
19 mai 2016
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La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs poursuit un triple objectif :

  • Renforcer la prévention des attentats dans les transports en commun ;
  • Lutter contre la fraude et les incivilités ;
  • S’attaquer aux violences faites aux femmes.

Dans ce cadre-là, le texte vient renforcer le rôle des polices municipales. La loi autorise en effet les policiers municipaux à effectuer des contrôles et dresser des procès-verbaux pour un nombre élargi d’infractions (absence de titre de transport, fausse adresse ou identité lors d’un contrôle, outrage envers les agents, non-respect du règlement de la compagnie de transport, …) dans les transports collectifs, non seulement sur le territoire de leur commune, mais également sur celui « des communes formant un ensemble d’un seul tenant ».

A ce titre, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles, sous l’autorité du préfet, une convention locale de sûreté des transports collectifs, afin de permettre à leurs polices municipales d’exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Les agents de police municipale sont alors placés sous l’autorité du maire de la commune sur laquelle ils agissent.

Le décret d’application n°2016-541 du 3 mai 2016 détaille les nouvelles règles de conduite à respecter et les comportements prohibés dans les transports publics et dans l’enceinte des gares. Il précise également les pouvoirs des agents susceptibles le cas échéant, de constater et/ou de faire cesser les infractions et énonce les sanctions correspondantes.

Outre les officiers et les agents de police judiciaire, y sont habilités les agents de l’Etat missionnés à cette fin, les agents assermentés de l’exploitant, les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP et désormais les policiers municipaux.

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