Par un nouvel arrêt du 11 juillet 2019 (Conseil d’Etat n°426060), le Conseil d’Etat, pour la seconde fois en quelques semaines, estime que les communes ne sont pas compétentes pour s’opposer aux compteurs Linky.
Dans cette affaire, il confirme une précédente décision en rappelant que lorsqu’une commune transfère sa compétence en matière d’organisation de la distribution d’électricité à un syndicat départemental, elle n’est plus propriétaire des réseaux et des compteurs électriques présents sur son territoire. Un conseil municipal ne peut donc plus faire valoir sa qualité de propriétaire des compteurs « Linky » pour s’opposer à leur déploiement.
D’autre part, il considère que, parce que la santé publique est l’affaire de l’Etat et non de la commune en ce domaine, seul l’Etat doit prendre les mesures nécessaires sur l’ensemble du territoire national et qu’il peut à cette fin s’appuyer sur des capacités d’expertise dont ne disposent pas les collectivités territoriales.
Il juge donc par cet arrêt que le maire d’une commune n’est pas compétent pour imposer des règles supplémentaires censées assurer la protection de ses administrés contre l’installation des compteurs « Linky ».
