La loi Pinel (loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises) a inséré un nouvel article L.251-2 dans le Code de la sécurité intérieure permettant aux commerçants dont les locaux sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol d’installer des caméras de vidéosurveillance.
Afin de se conformer à la position qu’avait adoptée le Conseil constitutionnel à l’égard des caméras de vidéosurveillance, la loi précise que l’installation de tels dispositifs ne pourra être réalisée qu’aux « abords immédiats » des magasins concernés (Cons. Const. 25 fév. 2010, n°2010-604 DC).
Elle indique également que le visionnage des images ne pourra être réalisé que par des « agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale », et non pas par les commerçants eux-mêmes. S’agissant de lieux ouverts au public, l’installation de caméras devant un commerce relève des dispositions du Code de la sécurité intérieure et non pas de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 à l’instar des immeubles privés. En conséquence, un tel système de vidéoprotection devra être autorisé par le préfet, après avis d’une Commission départementale présidée par un magistrat, et pourra éventuellement être contrôlé a posteriori par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Quant au maire, celui-ci sera informé préalablement à l’installation du dispositif mais son avis ne sera pas contraignant.
Un décret paraîtra afin de préciser les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernées par cette réforme.
