Commande publique et sous-traitance : un nouveau formulaire DC4 dès le 1er janvier 2024 !  - Corpus juridique ATD13

Commande publique et sous-traitance : un nouveau formulaire DC4 dès le 1er janvier 2024 ! 

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Publié le : 
13 décembre 2023
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Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d’un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement.

L’utilisation de ce modèle de déclaration par le soumissionnaire ou titulaire est facultative, sauf exigence contraire de l’acheteur. Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct. Ce document est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire puis transmis à l’acheteur. 

Dans ce cadre, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et Numérique a publié un nouveau formulaire DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024. Ce formulaire a été notamment complété avec une nouvelle rubrique relative à la durée de la sous-traitance en nombre de mois.

Ce nouveau formulaire DC4 s’accompagne d’une nouvelle notice explicative, réactualisée elle aussi.

L’ancien formulaire reste toutefois applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Vous pouvez retrouver tous les formulaires de déclaration du candidat directement sur le site de la DAJ, ou en suivant ce lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

C.C.

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