Corpus juridique ATD13

Collectivités territoriales : pouvoirs adjudicateurs ou candidates ?

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Publié le : 
22 mars 2015
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La possibilité pour une collectivité territoriale de se porter candidate à l’attribution d’un marché public avait précédemment été établie par le Conseil d’État (CE, avis, 8 nov. 2000, Sté J.-L. Bernard Consultants, n°222208).

Le juge a toutefois apporté quelques précisions sur les conditions de cette participation dans un arrêt « Société Armor SNC » (CE, 30 déc. 2014, n°355563) : la participation de la collectivité candidate doit répondre à un intérêt public, c’est-à-dire constituer le prolongement d’une mission de service public dont elle a la charge, pour amortir des équipements ou assurer son équilibre financier par exemple. En outre, la candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence. Pour ce faire, le prix proposé par la collectivité candidate devra proposer un prix tenant compte de tous les coûts directs ou indirects, sans tirer parti des avantages découlant des ressources ou des moyens dont elle dispose au titre de ses missions de service public.

A noter que le fait que le marché doive s’exécuter en dehors des limites territoriales de la collectivité candidate n’impacte pas sa légalité.

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