<strong>Collectivités et amortisseur électricité : n’oubliez pas l’attestation !</strong> - Corpus juridique ATD13

Collectivités et amortisseur électricité : n’oubliez pas l’attestation !

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Publié le : 
10 janvier 2023
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Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier de l’amortisseur.

C’est ce qu’indique précisément le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 qui définit les modalités d’application du dispositif. 

Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prend désormais en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil. 
Si une collectivité paye 190 € le MWh, soit 10 euros au-dessus du seuil, l’État prend en charge la moitié de ce dépassement, soit 5 euros le MWh.

Attention, cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500 €/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. Que l’on paye 500, 800 ou 1 000 €/MWh, l’aide de l’État sera de 160 euros par MWh. 

L’aide s’applique uniquement à ce que l’on appelle « la part variable énergie »  sur la facture, c’est-à-dire hors part abonnement, coût d’acheminement, Turpe et taxes.

Elément de procédure essentiel, les collectivités qui souhaitent en bénéficier n’ont qu’une seule chose à faire : remplir et envoyer à leur fournisseur d’énergie l'attestation d’éligibilité au dispositif. Elles attestent qu’elles sont bien une collectivité territoriale ou un EPCI, qu’elles ne sont pas « une structure d’habitat collectif » bénéficiant déjà d’un dispositif d’aide… et c’est tout. L’attestation type, au format Word, est téléchargeable ici.

L’amortisseur ne sera versé que si l’attestation est envoyée au fournisseur avant le 31 mars 2023. Mais le gouvernement recommande « fortement » de l’envoyer avant, si possible d’ici la mi-janvier : « Plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé », souligne le gouvernement dans sa foire aux questions relative à ce dispositif. On ne peut donc que recommander aux collectivités de remplir et envoyer cette attestation à leur fournisseur dès maintenant. L’attestation peut être envoyée au fournisseur par mail ou par courrier. 

O.G.

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