Code des marchés publics : de nouvelles modifications - Corpus juridique ATD13

Code des marchés publics : de nouvelles modifications

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Publié le : 
6 octobre 2011
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Le décret n°2011-1000 du 25 août 2011 apporte des modifications et actualise certaines dispositions du Code des marchés publics. Le décret comporte plusieurs innovations. Ainsi, au titre des critères permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, le décret introduit le critère de « performances en matière de développement des approvisionnements directs des produits de l’agriculture », disposition qui tend à favoriser les candidats s’approvisionnant localement. Une possibilité par exemple pour les communes de privilégier les circuits courts pour leur cantine scolaire. En outre, il introduit les contrats globaux de performance qui associent des prestations traditionnellement alloties (par exemple réalisation, conception et exploitation), afin de « remplir des objectifs chiffrés de performance » qui pourront correspondre à des exigences en termes d’efficacité énergétique, d’incidence écologique ou de qualité de service. Le décret contient, par ailleurs, des clarifications et des mises à jour diverses. Ainsi, le nouvel article 28 du CMP confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 février 2010, req. n°329100) qui annule le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4000 à 20 000 euros. Le seuil de dispense est maintenu à 4 000 euros. Enfin, ce décret comporte des mesures de simplification et de clarification : désormais sauf stipulation contraire du marché, la reconduction est tacite. Il ouvre également la possibilité de présenter une offre variante sans que celle-ci accompagne nécessairement une offre de base.

 

 

 

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