La « clause Molière » est illégale - Corpus juridique ATD13

La « clause Molière » est illégale

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Publié le : 
21 août 2017
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Une instruction interministérielle du 27 avril 2017 concerne les délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés publics. Elle décrit l’état du droit dont les services déconcentrés pourront se prévaloir dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui tendraient à limiter, voire interdire, le recours aux travailleurs détachés.

Un développement particulier est consacré à la clause dite « Molière » qui vise à imposer l’usage du français par les salariés des candidats aux marchés publics.

S’adressant directement aux préfets, l’instruction dispose que « ces clauses sont illégales et vous les traiterez comme telles, qu’il s’agisse de délibérations prévoyant de tels dispositifs ou de marchés publics ou contrats de concession contenant ces clauses ».

Et le même texte de rajouter « qu’en règle générale une telle pratique est illégale. Elle ne saurait non plus se réclamer valablement de la volonté de protéger les travailleurs, compte tenu des garanties qui leur sont apportées par le droit européen et national ».

 

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