Corpus juridique ATD13

Circulaire sur l’aide à la protection sociale des agents

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Publié le : 
8 août 2012
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La parution du décret du 8 novembre 2011 sur la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a permis de poser les bases d’une clarification de la question.
La circulaire N° RDFB1220789C du 25 mai 2012, commente les modalités d’application de ce dernier. Elle rappelle la nature des principes de solidarité et leur étendue et détaille chacune des étapes des deux procédures de sélection des garanties (santé et prévoyance), pouvant donner lieu à une participation de l’employeur. Dans le nouveau régime, les aides des employeurs sont facultatives et ne peuvent être accordées qu’à « des contrats ou règlements » respectant des critères de solidarité, notamment entre les actifs et les retraités. Le ministre chargé des collectivités territoriales publiera le 31 août prochain la liste des premiers contrats « labellisés », il suffira que l’agent ait choisi un contrat labellisé pour que sa collectivité, si elle le souhaite, lui accorde une aide.
Cette dernière aura, par ailleurs, la possibilité de passer par risque une « convention de participation » avec un opérateur sélectionné, selon une procédure de mise en concurrence. Le contrat sera proposé aux agents qui resteront libres d’y adhérer afin de bénéficier de l’aide. Les agents bénéficiaires de l’aide sont les fonctionnaires et les agents non titulaires, de droit public comme de droit privé. Les agents détachés bénéficieront des aides de leur employeur de détachement. Pour les agents mis à disposition, la circulaire conseille la détermination du droit à l’aide, dans la convention de mise à disposition. Quant aux agents de droit privé des offices publics de l’habitat, ils sont exclus du dispositif. Les sapeurs-pompiers devront attendre pour connaitre les détails de leur dispositif, la DGCL prévoyant de diffuser une circulaire spécifique à leur secteur. Enfin, la circulaire rappelle que les collectivités participant déjà financièrement à la protection sociale de leurs agents doivent mettre fin aux dispositifs existants qui deviennent illégaux et appliquer les nouvelles dispositions.

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