La circulaire du 3 mai 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements est venue préciser les dispositions de la loi du 30 décembre 2017 appelée loi Fesneau.
Tout d’abord, la circulaire réaffirme la possibilité pour les départements et régions qui exercent des compétences relatives à la GEMAPI au 1er janvier 2018 de continuer à les exercer, au-delà du 1er janvier 2020, à condition de conclure une convention avec chaque EPCI à fiscalité propre concerné.
Ensuite, elle rappelle le caractère sécable de la compétence GEMAPI. En effet, la loi Fesneau autorise les EPCI à fiscalité propre à transférer ou à déléguer à un syndicat mixte l’ensemble des quatre missions constituant la compétence GEMAPI ou certaines d’entre elles, en totalité ou partiellement. Toutefois, pour les délégations de compétences, celles-ci sont limitées dans le temps. Elles ne s’appliquent que jusqu’au 31 décembre 2019. La circulaire confirme également la dérogation prévue par la loi Fesneau concernant la possibilité d’adhésion d’un syndicat mixte ouvert (SMO) à un autre SMO au titre des missions de la GEMAPI.
Par ailleurs, la circulaire indique qu’à partir du 1er janvier 2021 pour les digues de la classe A et B et du 1er janvier 2023 pour les digues de la classe C, l’aménagement transitoire de responsabilité prévu par la loi pour les gestionnaires d’ouvrage de protection contre les inondations et les submersions marines n’est plus applicable.
Enfin, la circulaire prévoit aussi un volet accompagnement pour les collectivités et leurs structurations locales et notamment dans le cadre des missions d’appui technique de bassin.
