Corpus juridique ATD13

Centres communaux et intercommunaux d’action sociale : ce qui change avec la loi « NOTRe »

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Publié le : 
13 juin 2016
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La loi « NOTRe » veut simplifier les rapports entre communes et CCAS. En effet, elle rend facultative la possibilité pour les communes de moins de 1500 habitants de créer un CCAS. L’article L.123-4 du Code  de l’action sociale et des familles permet par une simple délibération en conseil municipal la dissolution des CCAS concernés.

En cas de dissolution, les attributions obligatoires du CCAS, devront être transférées. Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à la commune :

- Elle peut exercer directement les attributions du CCAS

- Elle peut également transférer l’exercice de ces attributions au CIAS

La loi clarifie la situation des CIAS, organismes pouvant être créés par les EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt intercommunal (article L123-4-1 CASF).

La commune peut notamment décider de transférer des compétences du CCAS n’entrant pas dans le champ de l’action sociale d’intérêt intercommunal au CIAS. En outre, la loi consacre aujourd’hui la possibilité pour les communes d’attribuer toutes les compétences d’un CCAS au CIAS. Dans ce cas, la dissolution du CCAS est prononcée de plein droit.

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