Corpus juridique ATD13

Calendrier de l’application de la loi sur le handicap

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Publié le : 
15 septembre 2014
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La loi du 11 février 2005 sur le handicap (loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à lire ici) n’ayant toujours pas fait l’objet de décrets d’application, le législateur a décidé de confier au Gouvernement la tâche d’y remédier, en autorisant ce dernier à publier 3 ordonnances.

Par le biais d’une loi « habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » (loi n°2014-789 du 10 juillet 2014, à consulter ici), il renvoie donc au pouvoir réglementaire la charge de déterminer le contenu des « agendas d’accessibilité programmée », les modalités de leur présentation à l’autorité administrative ainsi que les sanctions de leur inobservation. Une future ordonnance devra également préciser le seuil démographique en dessous duquel les communes n’auront pas l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie.

Ces 3 ordonnances ont vocation à intervenir d’ici décembre 2014, et feront l’objet d’un « projet de loi de ratification » dans les 5 mois suivant leur publication, puis d’un « rapport d’évaluation » d’ici 2018.

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