Corpus juridique ATD13

Un cadre légal pour recourir aux conventions de mandat

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Publié le : 
2 mars 2015
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 La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises comporte plusieurs mesures intéressant les communes.  L’article 40 de cette loi, codifié à l’article L.1611-7 du Code général des collectivités territoriales, prévoit désormais un cadre légal pour les conventions de mandat.

Il autorise les collectivités locales et leurs établissements publics, après avis conforme de leur comptable public, à avoir recours à des conventions de mandat pour confier à un tiers public ou privé l’encaissement de certaines de leurs recettes. Ces conventions doivent être écrites et sont circonscrites à certains domaines : les droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques, les revenus tirés des immeubles appartenant aux collectivités confiés en gérance ou d’autres produits et redevances du domaine dont la liste sera fixée par un prochain décret, les prestations revenant aux collectivités ou à leurs établissements publics dans le cadre d’un contrat relatif au service public de l’eau, de l’assainissement ou à d’autres services publics dont la liste sera fixée également par décret.

Seules sont exclues de ce dispositif, les créances faisant l’objet d’une exécution forcée. Pour les conventions de mandat déjà conclues, elles devront être rendues conformes au nouveau droit positif au plus tard lors de leur renouvellement.

 

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