Autorisation de stationnement des taxis : modification de la règlementation - Corpus juridique ATD13

Autorisation de stationnement des taxis : modification de la règlementation

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Publié le : 
23 mars 2015
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 La loi du 27 janvier 2014 dite « Maptam » et la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ont modifié les règles relatives aux autorisations de stationnement délivrées aux exploitants de taxi.

La règlementation relative aux taxis est duale. D’une part, elle concerne la profession même d’exploitant de taxi, d’autre part, elle concerne le droit des autorisations de stationnement sur la voie publique. Les maires sont des acteurs clés de ce second volet de la règlementation : ce sont eux qui délivrent les autorisations de stationnement sur la voie publique. Ce monopole vient toutefois de disparaître puisque la loi « Maptam » prévoit le transfert de ce pouvoir de police spéciale aux présidents des EPCI à fiscalité propre (art. L. 5211-9-2, I, A, al. 5 du CGCT). Ce pouvoir de police est automatiquement transféré aux présidents d’EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence voirie. Il est toutefois possible de s’opposer à ce transfert automatique. D’une part, la loi Maptam  avait prévu un régime transitoire permettant au maire de s’opposer au transfert avant le 1er juillet 2014. D’autre, part, la procédure de droit commun permettant une opposition au transfert des pouvoirs de police peut trouver à s’appliquer. Ainsi, les maires  peuvent s’opposer au transfert dans un délai de 6 mois à compter de l’élection du président de l’EPCI ou du transfert de la compétence voirie (art. L. 5211-9-2, III du CGCT).

Par ailleurs, s’agissant de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi, celle-ci ne s’effectue pas de manière discrétionnaire. Elle résulte de l’inscription des exploitants de taxi sur une liste d’attente. La loi du 1er octobre a introduit une nouveauté : nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste d’attente (art. 6 loi du 1er oct. 2014).

En outre,  jusqu’à la promulgation de la loi du 1er octobre 2014, les exploitants de taxis avaient la possibilité de céder leurs autorisations de stationnement en présentant leurs successeurs à l’autorité les ayant accordées. Il  s’agissait donc d’un accord de volonté conclu à titre onéreux entre l’exploitant de taxi et celui choisi pour le succéder, échappant au système de la liste d’attente. Cette possibilité a été supprimée. Les autorisations délivrées à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire à compter du 3 octobre 2014, sont ainsi désormais incessibles et ont une durée de validité de cinq ans (art. 6 loi du 1er oct. 2014). Un système transitoire est prévu pour les autorisations accordées avant le 3 octobre 2014. Pour ces dernières, l’exploitant garde la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation.

 

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