Assouplissement des conditions de création des centres de santé - Corpus juridique ATD13

Assouplissement des conditions de création des centres de santé

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Publié le : 
17 février 2018
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L’ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé a pour objet de renforcer l’accès aux soins de premier recours. Elle vient faciliter les conditions de création, de gestion et d’organisation des centres de santé et définit en ce sens des critères moins exigeants et plus adaptés à la réalité du terrain.

L’ordonnance affirme que ces établissements à but non-lucratif, qui pratiquent le tiers-payant, sont ouverts à toute personne nécessitant des soins relevant de leur domaine d’activité.

Elle définit également les missions dévolues à ces structures sanitaires de proximité dédiées aux soins de premier secours, qui peuvent être pluriprofessionnelles et qui dispensent des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Par dérogation, les centres de santé peuvent ne dispenser que des activités de diagnostic.

Il est désormais précisé que la création et la gestion de ces centres est désormais ouverte aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) mais dans ce cas de figure, il est prévu que seules les personnes morales peuvent être associées de la SCIC.

Afin d’assouplir les conditions de fonctionnement des centres de santé, certaines activités auparavant obligatoires, comme l’accueil d’étudiants en stages, sont rendues facultatives.

Les centres de santé en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance disposent d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par décret. L'ordonnance entrera en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, et au plus tard le 1er avril 2018.

 

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