Corpus juridique ATD13

Arrêts maladie des fonctionnaires : les contrôles renforcés

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Publié le : 
2 décembre 2014
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Le décret n°2014-1133 du 3/10/2014, relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires est venu préciser les conditions d’octroi d’un congé de maladie dans les 3 fonctions publiques. Prises en application de l’article 126 de la loi de finances initiale pour 2014, qui avait supprimé le jour de carence en lui substituant d’autres dispositifs de contrôle, ces dispositions entrent en vigueur dès le 6 octobre 2014.Jusqu’à présent aucune sanction n’était prévue en cas de manquement à l’obligation de transmission dans les 48 heures d’un certificat médical d’arrêt de travail. Avec ce nouveau décret ce n’est plus le cas.

En cas d’envoi de l’avis d’interruption de travail au-delà de 48 heures, l’administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération (définie à l’article 1er du décret) à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant l’établissement du 1er arrêt de travail. Si dans cette période, l’agent transmet de nouveau tardivement un avis d’interruption de travail, l’administration réduit de moitié sa rémunération entre la date d’établissement de l’avis d’arrêt de travail et la date d’envoi. Cette réduction ne s’applique pas si le fonctionnaire justifie d’une hospitalisation ou dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail de l’impossibilité d’envoyer cet avis en temps utile.

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